" L'arrêt n°22 de 2012 : Coup d'arrêt donné à la pratique des 'projets de lois motorisés' ? " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2013

" L'arrêt n°22 de 2012 : Coup d'arrêt donné à la pratique des 'projets de lois motorisés' ? "

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Droit

Maryse Baudrez  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00973737

Soumis le : vendredi 4 avril 2014-14:34:06

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-00973737 , version 1 (04-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00973737 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. " L'arrêt n°22 de 2012 : Coup d'arrêt donné à la pratique des 'projets de lois motorisés' ? ". Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, XXVIII-2012, pp.823-825. ⟨halshs-00973737⟩

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