Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-00973737
Soumis le : vendredi 4 avril 2014-14:34:06
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00973737 , version 1
Citer
Maryse Baudrez. " L'arrêt n°22 de 2012 : Coup d'arrêt donné à la pratique des 'projets de lois motorisés' ? ". Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, XXVIII-2012, pp.823-825. ⟨halshs-00973737⟩
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