Transfert d'entreprise-Transfert conventionnel de salariés : une application stricte du dispositif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Transfert d'entreprise-Transfert conventionnel de salariés : une application stricte du dispositif

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00946946

Soumis le : vendredi 14 février 2014-13:56:12

Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-15:10:14

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Dates et versions

halshs-00946946 , version 1 (14-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00946946 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise-Transfert conventionnel de salariés : une application stricte du dispositif. La Semaine juridique. Social, 2013, 51-52, pp.31-32. ⟨halshs-00946946⟩

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