Divergence de conception des sources de la fausse déclaration de risques - suite - (note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25837) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

Divergence de conception des sources de la fausse déclaration de risques - suite - (note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25837)

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00941132

Soumis le : lundi 3 février 2014-14:04:56

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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  • HAL Id : halshs-00941132 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Divergence de conception des sources de la fausse déclaration de risques - suite - (note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25837). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 33, pp.1. ⟨halshs-00941132⟩

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