Licenciement pour motif économique-Transfert de compétence au profit du juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Licenciement pour motif économique-Transfert de compétence au profit du juge administratif

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 3 février 2014-11:01:47

Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-15:10:14

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Dates et versions

halshs-00940968 , version 1 (03-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00940968 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Licenciement pour motif économique-Transfert de compétence au profit du juge administratif. La Semaine juridique. Social, 2013, 50, pp.23-26. ⟨halshs-00940968⟩

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