Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2012

Licenciement économique-En cas de suppression d'emplois, la conclusion d'accords de rupture amiable ne dispense pas l'employeur d'établir un PSE

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Dates and versions

halshs-00937655 , version 1 (28-01-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00937655 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Licenciement économique-En cas de suppression d'emplois, la conclusion d'accords de rupture amiable ne dispense pas l'employeur d'établir un PSE. Jurisprudence Sociale Lamy, 2012, 332, pp.12-14. ⟨halshs-00937655⟩
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