Licenciement économique-En cas de suppression d'emplois, la conclusion d'accords de rupture amiable ne dispense pas l'employeur d'établir un PSE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2012

Licenciement économique-En cas de suppression d'emplois, la conclusion d'accords de rupture amiable ne dispense pas l'employeur d'établir un PSE

Jean-Philippe Lhernould
Centre De Recherches Européennes
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https://shs.hal.science/halshs-00937655

Soumis le : mardi 28 janvier 2014-16:50:47

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  • HAL Id : halshs-00937655 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Licenciement économique-En cas de suppression d'emplois, la conclusion d'accords de rupture amiable ne dispense pas l'employeur d'établir un PSE. Jurisprudence Sociale Lamy, 2012, 332, pp.12-14. ⟨halshs-00937655⟩

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