Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2012
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00937648
Soumis le : mardi 28 janvier 2014-16:46:18
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:36:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00937648 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. Préavis-Droit à utiliser le véhicule de fonction pendant le préavis non exécuté. Jurisprudence Sociale Lamy, 2012, 330, pp.8-9. ⟨halshs-00937648⟩
Collections
86
Consultations
0
Téléchargements