Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi numéro 10-24.497 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi numéro 10-24.497

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Soumis le : lundi 27 janvier 2014-13:57:22

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halshs-00936761 , version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936761 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi numéro 10-24.497. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 4, pp.762-765. ⟨halshs-00936761⟩

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