Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936698
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-11:39:27
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936698 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Rupture du contrat de travail-Employés de maison : calcul de l'indemnité de licenciement : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, pourvoi numéro 10-11.525. La Semaine juridique. Social, 2011, 39, pp.33-35. ⟨halshs-00936698⟩
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