Article Dans Une Revue
Cahiers de droit européen
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-00927710
Soumis le : lundi 13 janvier 2014-14:58:46
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:35:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00927710 , version 1
Citer
Brunessen Bertrand. La Cour de justice et l'hypothèse. Cahiers de droit européen, 2013, 2, pp.445-490. ⟨halshs-00927710⟩
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