Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Créance fait générateur

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00923766

Soumis le : samedi 4 janvier 2014-15:16:34

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Dates et versions

halshs-00923766 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00923766 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.2. ⟨halshs-00923766⟩

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