Extension pour confusion des patrimoines entre deux sociétés situées dans deux pays distincts de l'Union européenne:première application de la jurisprudence Rastelli - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Extension pour confusion des patrimoines entre deux sociétés situées dans deux pays distincts de l'Union européenne:première application de la jurisprudence Rastelli

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : samedi 4 janvier 2014-15:05:18

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Extension pour confusion des patrimoines entre deux sociétés situées dans deux pays distincts de l'Union européenne:première application de la jurisprudence Rastelli. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.4. ⟨halshs-00923761⟩

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