L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00923758 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00923758 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.3. ⟨halshs-00923758⟩
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