Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.2. ⟨halshs-00923755⟩

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