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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

L'autorisation de vente de gré à gré en liquidation judiciaire est assortie de l'exécution provisoire de droit et ne peut être arrêtée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00923754 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00923754 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. L'autorisation de vente de gré à gré en liquidation judiciaire est assortie de l'exécution provisoire de droit et ne peut être arrêtée. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.3. ⟨halshs-00923754⟩
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