Mesures et conséquences de la disparition programmée des garanties intrinsèques d'achèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2013

Mesures et conséquences de la disparition programmée des garanties intrinsèques d'achèvement

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00918213

Soumis le : vendredi 13 décembre 2013-10:04:56

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00918213 , version 1 (13-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00918213 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Mesures et conséquences de la disparition programmée des garanties intrinsèques d'achèvement. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 12, pp.83. ⟨halshs-00918213⟩

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