Qualification : assurance ou donation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2013

Qualification : assurance ou donation ?

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X
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Dates et versions

halshs-00917800 , version 1 (12-12-2013)

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  • HAL Id : halshs-00917800 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Qualification : assurance ou donation ?. Responsabilité civile et assurances, 2013, 11, pp.30-33. ⟨halshs-00917800⟩
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