Recours du FGAOD contre le responsable d'un accident de la circulation : inopposabilité de la transaction conclue avec la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Recours du FGAOD contre le responsable d'un accident de la circulation : inopposabilité de la transaction conclue avec la victime

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Recours du FGAOD contre le responsable d'un accident de la circulation : inopposabilité de la transaction conclue avec la victime. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.7. ⟨halshs-00917279⟩

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