Intervention du FGAOD : les pièces justificatives de l'exception de nullité n'ont pas à être jointes par l'assureur à la lettre R avec AR - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

Intervention du FGAOD : les pièces justificatives de l'exception de nullité n'ont pas à être jointes par l'assureur à la lettre R avec AR

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00917276

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-15:45:20

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917276 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Intervention du FGAOD : les pièces justificatives de l'exception de nullité n'ont pas à être jointes par l'assureur à la lettre R avec AR. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨halshs-00917276⟩

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