Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00917230
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-15:10:30
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : halshs-00917230 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. L'assureur dommages ouvrage, qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, doit indemniser le trouble de jouissance subi par l'assuré. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.121. ⟨halshs-00917230⟩
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