Assurance DO - Le point de départ de la majoration des intérêts pour l'indemnité en cas de non respect des délais par l'assureur DO est la sommation de payer ou tout acte équivalent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

Assurance DO - Le point de départ de la majoration des intérêts pour l'indemnité en cas de non respect des délais par l'assureur DO est la sommation de payer ou tout acte équivalent

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00917227

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-15:07:06

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Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Assurance DO - Le point de départ de la majoration des intérêts pour l'indemnité en cas de non respect des délais par l'assureur DO est la sommation de payer ou tout acte équivalent. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 2, pp.63. ⟨halshs-00917227⟩

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