Assurance transports - l'assureur n'est légalement subrogé dans les droits de l'assuré que dans la mesure où l'indemnité versée était contractuellement due - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Assurance transports - l'assureur n'est légalement subrogé dans les droits de l'assuré que dans la mesure où l'indemnité versée était contractuellement due

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00917215

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:54:26

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halshs-00917215 , version 1 (11-12-2013)

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Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Assurance transports - l'assureur n'est légalement subrogé dans les droits de l'assuré que dans la mesure où l'indemnité versée était contractuellement due. L'essentiel Droit des assurances, 2012, pp.5. ⟨halshs-00917215⟩

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