Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2011
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00917191
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:32:55
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00917191 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Le juge pénal ayant relaxé une personne impliquée dans un accident au motif qu'aucune faute n'a été prouvée, le juge civil ne peut se fonder sur un tel argument, rejeté car non établi, pour réduire son droit à indemnisation : note sous Cass. 2ème civ., 15 sept. 2011, n° 10-23226. L'essentiel Droit des assurances, 2011, pp.3. ⟨halshs-00917191⟩
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