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Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00917160
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:06:57
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00917160 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. La carence de la victime d'un accident de la circulation est-elle suspensive du délai imposé à l'assureur automobile pour présenter une offre ? : note sous Cass. 2ème civ., 28 juin 2012, n° 11-12139. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.1. ⟨halshs-00917160⟩
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