La fausse déclaration sur l'annulation du permis de conduire cause de nullité de l'assurance vol du véhicule ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

La fausse déclaration sur l'annulation du permis de conduire cause de nullité de l'assurance vol du véhicule ?

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00911744

Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-17:45:19

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00911744 , version 1 (29-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00911744 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La fausse déclaration sur l'annulation du permis de conduire cause de nullité de l'assurance vol du véhicule ?. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.3. ⟨halshs-00911744⟩

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