Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2009
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00909044
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-16:39:57
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00909044 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Avant l'entrée en vigueur des nouvelles lois du 5 mars 2007 et 17 décembre 2007 : si le curateur pouvait souscrire seul un contrat d'assurance-vie, il ne pouvait en revanche procéder à la désignation du bénéficiaire même avec l'autorisation du juge des tutelles. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2009, 13, pp.1. ⟨halshs-00909044⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements