Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2011
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00909036
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-16:35:42
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00909036 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Redressement judiciaire du souscripteur d'une assurance de personnes : note sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2009. RGDA, 2011, pp.145. ⟨halshs-00909036⟩
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