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Article Dans Une Revue RGDA Année : 2011

Redressement judiciaire du souscripteur d'une assurance de personnes

Sabine Abravanel-Jolly
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00909036 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00909036 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Redressement judiciaire du souscripteur d'une assurance de personnes : note sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2009. RGDA, 2011, pp.145. ⟨halshs-00909036⟩
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