Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2010
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00909032
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-16:31:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00909032 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Notion d'incapacité de travail en assurance de personnes non vie : note sous Cass. 2ème civ., 3 juin 2010, n° 09-66664. RGDA, 2010, pp.1104. ⟨halshs-00909032⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements