Preuve de l'exécution par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

Preuve de l'exécution par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00905818

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:54:14

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00905818 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905818 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Preuve de l'exécution par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information. RGDA, 2009, pp.112. ⟨halshs-00905818⟩

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