Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2009

La date de la prise d'effet de la modification du contrat, demandée expressément, à l'initiative de l'assuré par téléphone

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905804 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905804 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La date de la prise d'effet de la modification du contrat, demandée expressément, à l'initiative de l'assuré par téléphone. Revue générale du droit des assurances, 2009, pp.744. ⟨halshs-00905804⟩
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