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Revue générale du droit des assurances
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-00905804
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:46:37
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00905804 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. La date de la prise d'effet de la modification du contrat, demandée expressément, à l'initiative de l'assuré par téléphone. Revue générale du droit des assurances, 2009, pp.744. ⟨halshs-00905804⟩
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