Durée de la prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile

Sabine Abravanel-Jolly

Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

Durée de la prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile

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Sabine Abravanel-Jolly

Fonction : Auteur
PersonId : 13912
IdHAL : sabine-abravanel-jolly
ORCID : 0000-0001-7521-4706
IdRef : 069907552

Centre Louis Josserand

CV

Mots clés

droit commun prescription allongée du délai de recours de l'assuré contre l'assureur Action directe de la victime prescription contre l'assureur

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00905793

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:41:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Dates et versions

halshs-00905793 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

HAL Id : halshs-00905793 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Durée de la prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile. RGDA, 2009, pp.756. ⟨halshs-00905793⟩

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