Durée de la prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

Durée de la prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00905793

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:41:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00905793 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905793 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Durée de la prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile. RGDA, 2009, pp.756. ⟨halshs-00905793⟩

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