Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2009
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00905787
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:38:44
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00905787 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Le non-respect de la condition de garantie décharge l'assureur de son obligation à garantie. RGDA, 2009, pp.1167. ⟨halshs-00905787⟩
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