Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2009

Délicate distinction entre exclusion et condition de garantie d'assurance en présence d'une mesure de prévention

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905783 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905783 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Délicate distinction entre exclusion et condition de garantie d'assurance en présence d'une mesure de prévention. Revue générale du droit des assurances, 2009, pp.1162. ⟨halshs-00905783⟩
66 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More