Délicate distinction entre exclusion et condition de garantie d'assurance en présence d'une mesure de prévention

Sabine Abravanel-Jolly

Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

Délicate distinction entre exclusion et condition de garantie d'assurance en présence d'une mesure de prévention

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Sabine Abravanel-Jolly

Fonction : Auteur
PersonId : 13912
IdHAL : sabine-abravanel-jolly
ORCID : 0000-0001-7521-4706
IdRef : 069907552

Centre Louis Josserand

CV

Mots clés

C. assur art. L. 113-1 mesure de prévention Bon entretien et fonctionnement de la chose assurée Qualification condition (non) exclusion (oui) C. assur.

Domaines

Droit

Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00905783

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:34:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Dates et versions

halshs-00905783 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

HAL Id : halshs-00905783 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Délicate distinction entre exclusion et condition de garantie d'assurance en présence d'une mesure de prévention. RGDA, 2009, pp.1162. ⟨halshs-00905783⟩

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