Renonciation à la prescription biennale en assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2010

Renonciation à la prescription biennale en assurance

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905766 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905766 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Renonciation à la prescription biennale en assurance. RGDA, 2010, pp.88. ⟨halshs-00905766⟩
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