La résiliation du bail portant sur une chambre meublée, non seulement pour défaut de paiement des loyers mais également de souscription d'assurance des risques locatifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2010

La résiliation du bail portant sur une chambre meublée, non seulement pour défaut de paiement des loyers mais également de souscription d'assurance des risques locatifs

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00905763

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:22:35

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-00905763 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905763 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La résiliation du bail portant sur une chambre meublée, non seulement pour défaut de paiement des loyers mais également de souscription d'assurance des risques locatifs. RGDA, 2010, pp.442. ⟨halshs-00905763⟩

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