Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2010
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00905751
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:17:02
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00905751 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Opposabilité d'une condition de garantie d'assurance : note sous Cass. 2ème civ., 25 févr. 2010, n° 09-10386. RGDA, 2010, pp.301. ⟨halshs-00905751⟩
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