Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2010

La neutralisation de la prescription biennale en raison d'une faute de l'assureur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905736 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905736 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La neutralisation de la prescription biennale en raison d'une faute de l'assureur. Revue générale du droit des assurances, 2010, pp.691. ⟨halshs-00905736⟩
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