Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2011

Transmission de plein du contrat à l'ayant cause

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905709 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905709 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Transmission de plein du contrat à l'ayant cause. Revue générale du droit des assurances, 2011, pp.57. ⟨halshs-00905709⟩
94 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More