Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2011

Remise du questionnaire après la conclusion du contrat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905706 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905706 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Remise du questionnaire après la conclusion du contrat. Revue générale du droit des assurances, 2011, pp.63. ⟨halshs-00905706⟩
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