Remise du questionnaire après la conclusion du contrat

Article Dans Une Revue RGDA Année : 2011

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Sabine Abravanel-Jolly

Centre Louis Josserand

fausse déclaration antérieure (non) Fausse déclaration de risques date d'appréciation remise du conditions après la conclusion du contrat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00905706

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-15:44:22

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-00905706 , version 1 (18-11-2013)

Sabine Abravanel-Jolly. Remise du questionnaire après la conclusion du contrat. RGDA, 2011, pp.63. ⟨halshs-00905706⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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