Exclusion claire et précise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2011

Exclusion claire et précise

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905685 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905685 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Exclusion claire et précise. RGDA, 2011, pp.582. ⟨halshs-00905685⟩
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