Contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2011

Contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques

Sabine Abravanel-Jolly
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905680 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905680 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques. RGDA, 2011, pp.474. ⟨halshs-00905680⟩
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