Fausse déclaration de risques par réponses à des questions pré-établies

Article Dans Une Revue RGDA Année : 2011

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Sabine Abravanel-Jolly

Centre Louis Josserand

C. assur. art. L. 113-2 Déclaration des risques réponses à questions pré-établies C. assur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00905678

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-15:26:11

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-00905678 , version 1 (18-11-2013)

Sabine Abravanel-Jolly. Fausse déclaration de risques par réponses à des questions pré-établies. RGDA, 2011, RGDA 2011-3, pp.683. ⟨halshs-00905678⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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