Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00904578

Soumis le : jeudi 14 novembre 2013-17:09:32

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00904578 , version 1 (14-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00904578 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 10, pp.4. ⟨halshs-00904578⟩

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