" Premier contrôle d'une décision autorisant une coopération renforcée : un bel exercice de pédagogie judiciaire " - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2013

" Premier contrôle d'une décision autorisant une coopération renforcée : un bel exercice de pédagogie judiciaire "

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Rostane Mehdi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00904356

Soumis le : jeudi 14 novembre 2013-12:47:38

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00904356 , version 1 (14-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00904356 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. " Premier contrôle d'une décision autorisant une coopération renforcée : un bel exercice de pédagogie judiciaire ". 2013. ⟨halshs-00904356⟩

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