Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2011
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00878929
Soumis le : jeudi 31 octobre 2013-11:12:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00878929 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. La fausse déclaration intentionnelle ne peut fonder la faute intentionnelle. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨halshs-00878929⟩
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