Une nullité du contrat prononcée en l'absence de toute fausse déclaration ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Une nullité du contrat prononcée en l'absence de toute fausse déclaration !

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00878920

Soumis le : jeudi 31 octobre 2013-11:04:39

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Une nullité du contrat prononcée en l'absence de toute fausse déclaration !. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 24, pp.1. ⟨halshs-00878920⟩

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