Retour de la Cour de cassation à une volonté de contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Retour de la Cour de cassation à une volonté de contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00878898 , version 1 (31-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00878898 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Retour de la Cour de cassation à une volonté de contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques : note sous Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-11114. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 24, pp.1. ⟨halshs-00878898⟩
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