Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance.

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00878895

Soumis le : jeudi 31 octobre 2013-10:42:10

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Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance.. Recueil Dalloz, 2012, pp.957. ⟨halshs-00878895⟩

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