1°) Seule l'analyse des termes de la lettre recommandée permet de décider qu'elle interrompt valablement la prescription biennale, 2°) Une convention inter-assureurs ne peut être imposée à l'assuré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

1°) Seule l'analyse des termes de la lettre recommandée permet de décider qu'elle interrompt valablement la prescription biennale, 2°) Une convention inter-assureurs ne peut être imposée à l'assuré

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Soumis le : jeudi 31 octobre 2013-10:33:21

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Sabine Abravanel-Jolly. 1°) Seule l'analyse des termes de la lettre recommandée permet de décider qu'elle interrompt valablement la prescription biennale, 2°) Une convention inter-assureurs ne peut être imposée à l'assuré. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 3, pp.40. ⟨halshs-00878884⟩

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