Maintien de la déclaration pré-rédigée comme source de la fausse déclaration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Maintien de la déclaration pré-rédigée comme source de la fausse déclaration

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00877018

Soumis le : vendredi 25 octobre 2013-16:11:07

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00877018 , version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00877018 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Maintien de la déclaration pré-rédigée comme source de la fausse déclaration. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 26, pp.1. ⟨halshs-00877018⟩

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