L'assureur MRH n'est pas tenu de conseiller l'assuré sur les recours éventuels contre les constructeurs et assureurs RC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

L'assureur MRH n'est pas tenu de conseiller l'assuré sur les recours éventuels contre les constructeurs et assureurs RC

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00877015

Soumis le : vendredi 25 octobre 2013-16:04:58

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00877015 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L'assureur MRH n'est pas tenu de conseiller l'assuré sur les recours éventuels contre les constructeurs et assureurs RC. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 3, pp.40. ⟨halshs-00877015⟩

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